Surveillance par CCTV sur la propriété privée de Chez Guiet

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Objectifs

Les images de télévision en circuit fermé (“CCTV”) et les mesures environnementales sont enregistrées dans la propriété de Chez Guiet, 17130 Expiremont, France, afin de

  • Renforcer la sécurité en enregistrant les personnes, les véhicules et les autres entités qui visitent ou s’approchent de la propriété et les activités réalisées.

  • Surveiller et recueillir des preuves de nuisances, de perturbations, de pollution, d’activités antisociales et d’éventuelles activités illégales.

Fonctionnement des systèmes

Le système de vidéosurveillance est exploité conformément à la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 mettant en œuvre le règlement général de l’UE sur la protection des données (RPGD) modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la “loi française sur la protection des données” ou la “LPD”)

Les propriétaires du Chez Guiet souhaitent assurer les membres du public et les visiteurs que leurs droits ne sont pas violés et leur fournir un droit d’accès en cas de problème.

Comment le système fonctionne-t-il ?

  • Les images sont capturées par des caméras de CCTV situées autour du Chez Guiet et déclenchées par le mouvement. Lorsqu’aucun mouvement n’a lieu en face d’une caméra, aucune donnée n’est capturée.

  • Les mesures sonores et environnementales sont enregistrées simultanément avec les enregistrements de la CCTV déclenchée et peuvent également être prises même si aucune caméra de CCTV n’est déclenchée – par exemple, lorsque les limites de niveau sonore prédéfinies sont dépassées.

  • Les capteurs du système mesurent le niveau de pression acoustique (“SPL” – en termes simples, le “volume” du son dans l’environnement) sous la forme d’un simple chiffre qui déclenche l’enregistrement de l’image si le SPL dépasse un niveau prédéfini.

  • Le système fonctionne à tout moment, même la nuit et pendant les heures d’obscurité.

  • Aucune reconnaissance automatique des visages ou autre traitement biométrique n’est effectué. Le système n’a aucun moyen de vous identifier, d’obtenir ou d’enregistrer toute autre information vous concernant.

  • Toutes les données enregistrées sont stockées numériquement. Les données sont entièrement conservées en France. Nous nous engageons à garantir la sécurité des données. Afin d’empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisés, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser les données collectées.

Sauf si, après vérification manuelle, un enregistrement est nécessaire pour satisfaire à l’une des Objectifs mentionnées ci-dessus, tous les enregistrements sont automatiquement effacés dans un bref délai. Les seules données qui sont conservées sont celles qui contiennent des éléments relatifs aux Objectifs.

Si vous exercez légalement votre activité et ne causez pas de nuisances comme décrit dans les Objectifs il est très probable que personne (y compris les propriétaires de Chez Guiet) ne regardera jamais un enregistrement de vous et, dans tous les cas, les enregistrements sont automatiquement supprimés dès que possible – généralement dans les 72 heures suivant le début d’un enregistrement.

Que faire si vous avez un problème de respect de la vie privée

Nous tenons à souligner qu’en raison de la conception et du fonctionnement du système, il est très peu probable que vous ayez à craindre une quelconque violation de votre vie privée.

Il est très probable que toute image de vous qui aurait pu être capturée par le système aura déjà été effacée avant que votre préoccupation ne puisse être prise en compte.

Si vous avez une inquiétude et souhaitez demander un enregistrement contenant vos données personnelles (par exemple, votre visage ou l’immatriculation de votre voiture), veuillez comprendre ce qui suit :

  • L’examen des enregistrements vidéo ne peut être effectué que manuellement (nous n’effectuons aucune reconnaissance faciale ou de plaque d’immatriculation et n’avons aucun moyen automatisé de rechercher une image correspondante).

  • Il existe de nombreuses caméras qui se chevauchent et qui couvrent la propriété et les zones environnantes – à moins que vous ne puissiez indiquer avec une précision raisonnable où et quand vous pensez que votre image a pu être capturée, il est tout simplement trop lourd de rechercher un si grand nombre de fichiers potentiels et vous n’obtiendrez aucune réponse.

  • La recherche de vidéos prend beaucoup de temps et est donc soumise à des limites quant au nombre et au type de demandes que vous pouvez soumettre. Si vous (en tant que personne, entreprise ou groupe lié de personnes ou d’entreprises ou toute combinaison de celles-ci) soumettez plusieurs demandes en même temps ou sur une certaine période ou si vous ne fournissez pas les informations demandées avec suffisamment de précision, votre ou vos demandes peuvent être considérées comme excessives ou lourdes et ne seront pas traitées. Vous recevrez une réponse vous informant que vos demandes ne seront pas traitées et les coordonnées de l’autorité française compétente auprès de laquelle vous pouvez introduire un recours si vous le souhaitez.

  • Il n’est pas possible de vous identifier positivement grâce à des descriptions, par exemple, des vêtements portés, de la marque ou du type de véhicule. Toute demande ne fournissant que de vagues détails d’identification sera rejetée.

  • Vous ne pouvez demander que des données vous concernant. Vous devez prouver votre identité à chaque demande soumise, même si vous avez déjà fait une demande antérieure. Cette exigence vise à assurer votre protection afin que vos données personnelles ne soient pas communiquées à quelqu’un d’autre.

  • Si un enregistrement existe et que cet enregistrement ne contient aucune autre personne identifiable ou des données personnelles appartenant à quelqu’un d’autre, une copie de l’enregistrement vous sera proposée sous réserve du paiement d’une redevance de 20 euros par 1 Go (ou partie) de données pour couvrir les frais de traitement et de matériel.

  • S’il existe un enregistrement contenant des données à caractère personnel appartenant à une autre personne et que vous souhaitez quand même en recevoir une copie, une redevance supplémentaire d’au moins 100 euros par Go (ou partie) de données – soit un total minimum de 120 euros par Go ou partie de données – sera due en fonction de la quantité de travail nécessaire pour modifier l’enregistrement (ou les enregistrements) afin d’éradiquer d’autres données personnelles identifiables appartenant à d’autres personnes.

  • Dans tous les cas où des frais seraient à payer, vous serez informé à l’avance du montant total qui serait dû. Si vous souhaitez poursuivre, la totalité de la redevance doit être payée dans les 14 jours calendrier, faute de quoi la demande sera considérée comme caduque et les enregistrements pourront être détruits.

  • Si la redevance est acquittée, une copie de l’enregistrement ou des enregistrements CCTV concernés sera fournie sur une clé USB dans le format de fichier commun “mp4”.

Demande d’accès de la personne concernée

Si vous souhaitez faire une demande, veuillez envoyer un courriel à cctv@anadigi.net en indiquant dans le corps du courriel la ligne d’objet “Demande d’accès aux données par la personne concernée” avec les informations suivantes :

  1. Votre nom personnel (les demandes émanant de sociétés ou d’autres entités ne sont pas acceptées)

  2. Une preuve d’identité (par exemple, une photocopie ou une photo clairement visible de la page de votre passeport en cours de validité ou une carte d’identité en cours de validité avec votre photo jointe au courriel)

  3. Votre adresse postale complète (au cas où des enregistrements doivent vous être envoyés)

  4. Si vous pensez que votre photo de visage a été prise, une photo récente de votre visage entier, de taille suffisante (format JPEG, au moins 1 000 pixels sur le bord le plus long) pour permettre la recherche de votre image

  5. Si vous pensez que l’immatriculation de votre véhicule a pu être saisie :

    1. L’immatriculation du véhicule

    2. Preuve de la propriété du véhicule ou déclaration sous serment (attestation) du propriétaire du véhicule confirmant que vous conduisiez ce véhicule à cette date

  6. Des détails sur le lieu et le moment où vous pensez que votre image a été capturée, en particulier :

  1. La date et l’heure (dans les 10 minutes) auxquelles vous vous trouviez sur la propriété de Chez Guiet

  2. L’endroit précis où vous pensez que votre image a pu être prise – dans un rayon de 20 mètres, que ce soit sur la propriété de Chez Guiet

  1. Confirmation que vous autorisez le stockage et le traitement de vos données à caractère personnel contenues dans le courrier électronique aux fins de traitement et d’enregistrement de votre demande.

Quelle réponse recevrez-vous ?

Pour autant que vous ayez fourni toutes les informations requises et que votre demande ne soit pas excessive ou fastidieuse, vous recevrez un courrier électronique de réponse (généralement) dans un délai d’un mois vous informant de l’une des possibilités suivantes :

  1. Aucune donnée à caractère personnel n’existe pour la période et le lieu spécifiés que vous avez fournis. Une telle réponse est gratuite.

  2. S’il existe un ou plusieurs enregistrements de CCTV contenant vos données d’identification personnelles, la réponse vous informera

    1. qu’il existe un ou plusieurs enregistrements de CCTV correspondant à l’heure et au lieu que vous avez indiqués

    2. soit

      1. la suppression des données est déjà programmée par le fonctionnement normal du système – dans ce cas, nous supprimerons manuellement les données et confirmerons qu’elles ont été supprimées dans la réponse qui vous sera adressée – vous n’avez pas besoin d’en faire plus.

      2. les données sont considérées comme entrant dans le cadre des Objectifs du système et seront conservées – vous pouvez demander une copie des données ou demander leur suppression si vous le souhaitez.

  3. Si la réponse indique que les données seront conservées, il vous sera également indiqué si les données ne contiennent que vos données personnelles ou si elles contiennent également des données personnelles appartenant à d’autres personnes.

  4. Si vous souhaitez recevoir une copie de tout enregistrement de télévision en circuit fermé identifié comme étant conservé (remarque : il n’y a pas d’utilité à demander des données dont la réponse indique qu’elles ont déjà été supprimées – elles existeront plus longtemps et ne pourront pas être fournies), vous devez répondre au courrier électronique de réponse en incluant l’intégralité du courrier électronique de réponse original en indiquant “Je souhaite recevoir une copie des données à caractère personnel identifiées dans le courrier électronique de réponse accompagnant ce message“.

  5. Dans un délai d’un mois, vous recevrez un autre courrier électronique de réponse vous informant de ce que vous devez faire pour obtenir les données. Si vous souhaitez obtenir une copie, des frais vous seront facturés. Vous disposerez alors de 14 jours (deux semaines) à compter de la date du courrier électronique de réponse pour payer les frais par virement bancaire comme indiqué. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, votre demande sera considérée comme caduque et l’enregistrement pourra être supprimé)

Que faire si vous souhaitez que vos données soient supprimées

Si, après avoir soumis une demande d’accès aux personnes concernées et reçu la confirmation que vos données personnelles ont été saisies par le système :

  1. Si les données ont été saisies mais ne répondent pas aux Objectifs du système telles qu’elles sont indiquées dans le courrier électronique de réponse, vous n’avez pas besoin d’en faire plus – les données auront déjà été supprimées et vous aurez déjà reçu la confirmation écrite qu’elles n’existent plus.

  2. Si le courrier électronique de réponse indique que les données sont considérées comme relevant des Objectifs du système et seront conservées et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées, vous devez répondre au courrier électronique de réponse en incluant l’intégralité du courrier électronique de réponse original en indiquant “Je souhaite que les données à caractère personnel identifiées dans le courrier électronique de réponse accompagnant ce message soient SUPPRIMÉES“.

    1. Dans un délai d’un mois, vous recevrez un nouveau courrier électronique de réponse vous informant de l’acceptation ou du rejet de votre demande. Si votre demande est rejetée, une brève déclaration sera incluse, indiquant les raisons du rejet de votre demande et les coordonnées de l’autorité française compétente auprès de laquelle vous pouvez introduire un recours si vous le souhaitez.

CCTV surveillance on the private property of Chez Guiet

Purposes

CCTV images and environmental measurements are recorded in the property of Chez Guiet, 17130 Expiremont, France in order to:

  • Enhance security by recording people, vehicles and other entities that visit or approach the property and the activities performed.

  • Monitor and collect evidence of nuisance, disturbance, pollution, anti-social and possible unlawful activity.

Operation of the systems

The CCTV system is operated in compliance with France’s Law n°2018-493 of June 20, 2018 implementing the EU General Data Protection Regulation (GDPR) amending Act n°78-17 of January 6, 1978 on information technology, data files and liberties (the “French Data Protection Act” or the “FDPA”)

The owners of Chez Guiet wish to assure members of the public and visitors that their rights are not being infringed and provide a right of access in case of any concerns.

How does the system function?

  • Images are captured by motion triggered CCTV cameras situated around Chez Guiet. Where no movement takes place in view of a camera no data is captured.

  • Sound and environmental measurements are recorded simultaneously with triggered CCTV recordings and may also be taken even when no CCTV camera is triggered – for example, when pre-set sound level limits are exceeded.

  • The system’s sensors measure sound pressure level (“SPL” – in simple terms, the “volume” of sound in the environment) as a simple number which triggers image recording if the SPL exceeds a pre-set level.

  • The system operates at all times, even at night and during hours of darkness.

  • No automatic face recognition or other biometric processing is performed. The system has no way of identifying you, obtaining or recording any other information about you.

  • All recorded data is stored digitally. Data is held entirely within France. We are committed to ensuring that data is secure. In order to prevent unauthorised access or disclosure, we have put in place suitable physical, electronic and managerial procedures to safeguard and secure the data collected.

Unless, after manual checking, a recording is required to satisfy one of the Purposes stated above all recordings are automatically deleted within a short period. The only data that is retained is that which contains material relating to the Purposes.

If you are lawfully going about your business and causing no nuisance as described in the Purposes it is highly likely that nobody (including the owners of Chez Guiet) will ever watch any recording of you and, in any case, recordings are automatically deleted as soon as possible – usually within 72 hours of a recording being started.

What to do if you have a privacy concern

We would like to emphasise that because of the design and operation of the system it is highly unlikely that you need have any concern that your privacy has been breached.

It is highly likely that any image of you that may have been captured by the system will already have been deleted before your concern can be addressed.

If you have a concern and would like to request a recording that contains your personally identifiable data (for example, your face or car registration) please understand the following:

  • Reviewing video recordings can only be performed manually (we perform no facial or number plate recognition and have no automated way of searching for a matching image).

  • There are many overlapping cameras covering the property and surrounding areas – unless you can state with reasonable precision where and when you believe your image may have been captured it is simply too burdensome to search so many potential files and you will get no response.

  • Video search is very time consuming and is therefore subject to limits on the number and type of requests you may submit. If you (as a person, business or connected group of persons or businesses or any combination of such) submit multiple requests at one time or over a period of time or fail to provide the requested information with sufficient precision your request(s) may be considered excessive or burdensome and will not be processed. You will receive a reply informing you that your requests will not be processed and contact details for the relevant French authority to whom you may submit an appeal should you wish.

  • It is not possible to positively identify you with descriptions of, for example, clothing worn, vehicle make or type. Any request providing only vague identifying details will be rejected.

  • You may only request data about yourself. You must prove your identity with each request submitted even if you have made a previous request. This requirement is for your protection to ensure that your personal data is not given to somebody else.

  • If a recording exists and that recording does not contain any other identifiable person or personal data belonging to someone else you will be offered a copy of the recording subject to payment of a fee of 20 euros per 1GB (or part) of data to cover processing and material costs.

  • If a recording exists that contains personal data belonging to another person and you still wish to receive a copy an additional fee of at least 100 euros per GB (or part) of data – a minimum total of 120 euros per GB or part of data – will be payable according to the amount of work necessary to edit recording(s) to eradicate other personally identifiable data belonging to others.

  • In all cases where fees would be payable you will be informed in advance of the total amount that would be due. If you wish to proceed, the total fee must be paid in full within 14 calendar days or the request will be deemed to have lapsed and any recordings may be destroyed.

  • If the relevant fee is paid a copy of relevant CCTV recording(s) will be provided on a USB stick in the common “mp4” file format.

Data subject access request

If you wish to make a request, please send an email to cctv@anadigi.net containing the Subject line “Data subject access request” including the following information in the body of the email:

  1. Your personal name (requests from companies or other entities are not accepted)

  2. A proof of identity (for example, a clearly visible photocopy or photo of your valid passport page or a valid identity card including your photo attached to the email)

  3. Your full postal address (in case recordings need to be sent to you)

  4. If you believe your facial image may have been captured, a recent, full face photograph of you of sufficient size (JPEG format, at least 1,000 pixels along the longest edge) to allow your image to be searched

  5. If you believe your vehicle registration may have been captured:

    1. The registration of the vehicle

    2. Proof of ownership of the vehicle or a sworn statement (attestation) from the vehicle’s owner confirming you were driving that vehicle on that date

  6. Details of where and when you believe your image may have been captured, specifically:

    1. The date and time (within 10 minutes) you were on the property of Chez Guiet

    2. The precise location where you believe your image may have been captured – within 20 metres on the Chez Guiet property

  7. Confirmation that you permit your personal data contained in the email to be stored and processed for the purpose of processing and recording your request.

What response will you receive?

Provided that you have given all the required information and your request is not excessive or burdensome you will receive a response email (usually) within one month informing you of one of the following possibilities:

  1. No personal data exists for the specified time and location you provided. There will be no cost for such a response.

  2. If CCTV recording(s) exist containing your personal identifying information the reply will inform you

    1. that CCTV recording(s) exist meeting the specified time and location you provided

    2. either

      1. the data is already scheduled for deletion by the normal operation of the system – in which case we will manually delete the data and confirm that it has been deleted in the reply to you – you need do no more.

      2. the data is considered to fall within the Purposes of the system and will be retained – you may request a copy of the data or request its deletion if you wish.

    3. If the reply states that the data will be retained you will also be told whether the data contains only your personal data or also contains personal data belonging to other persons.

    4. If you wish to receive a copy of any CCTV recordings identified as being retained (note: there is no purpose in requesting data that the reply states has already been deleted – it will longer exist and cannot be supplied) you should reply to the response email including the entire original response email stating “I wish to receive a copy of the personal data identified in the response email accompanying this message.”

      1. Within one month you will receive a further response email informing you what you must do to obtain the data. A fee will be quoted should you wish to obtain a copy. You will then have 14 calendar days (two weeks) from the date of the response email to pay the fee by bank transfer as indicated. If payment is not received within this time your request will be deemed to have lapsed and the recording may be deleted)

What to do if you want your data deleted

If, having first submitted a Data subject access request and received confirmation that your personal data has been captured by the system:

  1. If data has been captured but does not meet the Purposes of the system as stated in the response email you need do no more – the data will already have been deleted and you will already have written confirmation that it no longer exists.

  2. If the response email states the data is considered to fall within the Purposes of the system and will be retained and you wish it to be deleted you should reply to the response email including the entire original response email stating “I wish to have the personal data identified in the response email accompanying this message DELETED.”

      1. Within one month you will receive a further response email informing you whether your request is accepted or rejected. If your request is rejected a brief statement will be included stating why your request is rejected and and contact details provided for the relevant French authority to whom you may submit an appeal should you wish .